Autorisation préfectorale
Les caméras filmant des lieux ouverts au public (zones de vente, caisses, entrées accessibles à la clientèle) nécessitent une autorisation préfectorale, à demander avant l'installation via le formulaire Cerfa dédié. Cette autorisation est valable 5 ans et doit être renouvelée.
Durée de conservation
Les images doivent être supprimées automatiquement et ne peuvent légalement pas être conservées plus d'un mois — quelques jours suffisent généralement pour traiter un incident. DVI Cam configure cette purge automatique dès l'installation.
Information des salariés et du public
Les salariés doivent être informés avant l'installation, et le comité social et économique (CSE), s'il existe, doit être consulté. Des panneaux visibles et permanents doivent indiquer la présence de caméras, leur finalité et les coordonnées du responsable du dispositif.
Zones interdites
Filmer est strictement interdit dans les toilettes, vestiaires, salles de pause, locaux syndicaux, ainsi que sur la voie publique (rue, trottoirs) sans autorisation spécifique. DVI Cam vous conseille sur l'implantation de chaque caméra pour respecter ces limites.
RGPD et registre des traitements
Tout dispositif permettant d'identifier des personnes doit être inscrit à votre registre des traitements RGPD, avec la finalité poursuivie, la base légale, la durée de conservation et les mesures de sécurité mises en œuvre.
Sanctions
En cas de manquement, la CNIL peut prononcer des sanctions financières pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise — un risque qui rend l'accompagnement par un intégrateur expérimenté d'autant plus utile.